CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ZEETONA
Version 04/2020
Article 1 ‐ Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ZEETONA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 851 394 411, dont le siège social est sis 45 avenue de la Mare Tambour – 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE – France des produits commercialisés par le site Internet www.zeetona.com, propriété de la société ZEETONA.
Article 2 ‐ Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société de ZEETONA. Ils seront à la charge du client et relèvent de on entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ZEETONA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société ZEETONA jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 ‐ Commandes
Toute commande doit être passée par Internet, sur le site www.zeetona.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l’adresse figurant sur le site pour la société ZEETONA.
La société ZEETONA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 ‐ Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.zeetona.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client en format PDF via l’adresse e‐mail de confirmation de la commande.
Article 5 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société ZEETONA.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
Le paiement s’effectue via le serveur bancaire de la BNP PARIBAS. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que les numéros du moyen de paiement du client sont connus seulement du partenaire bancaire (BNP PARIBAS).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, la société ZEETONA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le fait pour le client de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de ses achats par le client s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la BNP PARIBAS.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 6 – Rétractation
A la condition de relever de la notion juridique de consommateur, et conformément aux dispositions de l’article L.121‐18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans le délai de quatorze jours à compter de la communication par le consommateur de sa volonté de se rétracter et dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante : société ZEETONA, 45 avenue de la Mare Tambour 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE.
Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée et tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à engager la responsabilité du consommateur dans les conditions visées à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ZEETONA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la volonté du consommateur de se rétracter et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121‐28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
· La fourniture de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
· La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
· La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
· Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
· Les prestations de service d’hébergement, autres qu’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
· La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7‐ Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.zeetona.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en est informé par mail.
Le client aura le choix entre maintenir sa commande dans l’attente de disponibilité du produit ou annuler la commande par remboursement par chèque ou par le mode de paiement utilisé lors de la commande.
En outre, le site Internet www.zeetona.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Par conséquent la société ZEETONA se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
Article 8 ‐ Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
En cas de produits manquants ou de dégradation LE CLIENT DOIT INDIQUER LES RESERVES D’USAGE : TOUT COLIS SUSPECT OU TACHE DOIT ETRE REFUSE AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps le consommateur reçoit le produit, il sera procédé à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société ZEETONA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après DEUX propositions de rendez‐vous.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Article 9 ‐ Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non‐conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale en AR dans le délai de 10 jours de la livraison.
Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 ‐ Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société ZEETONA ne saurait être engagée en cas de non‐respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
La société ZEETONA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
La société ZEETONA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Par ailleurs, la société ZEETONA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ZEETONA ne saurait être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 ‐ Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 ‐ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.zeetona.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ZEETONA.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ZEETONA.
Article 13 – Données personnelles
La société ZEETONA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client lors de la création de son compte.
Ces informations sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations fournis par la société ZEETONA.
Ces informations peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, soit directement sur le site Internet www.zeetona.com, soit en écrivant à la société ZEETONA à l’adresse suivante : ZEETONA, 45 avenue de la Mare Tambour, 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE.
La société ZEETONA se réserve le droit de collecter les données du client, notamment par l’utilisation de cookies.
Les informations recueillies sur le formulaire de création de compte sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société ZEETONA pour la gestion des achats et la gestion de sa clientèle.
Elles sont conservées pendant toute la durée d’activité de vente en ligne du site de la société ZEETONA et sont destinées au service commercial.
Le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : contact@zeetona.com.
Article 14 ‐ Archivage Preuve
La société ZEETONA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la société ZEETONA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15. – Durée
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les transactions effectuées via le site Internet www.zeetona.com jusqu’à publication de modification.
